Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VERA NV
ART. 1 CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits décrits dans l’offre/bon de commande émis par VERA NV (ci-après « VERA ») et vendus à ses clients (ci-après « le Client »), sauf accord exprès contraire.
1.2 L’offre ou le bon de commande est établi sur base des informations fournies par le Client au moment de la demande de prix.
1.3 En passant commande ou en acceptant l’offre de VERA, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte sans réserve.
1.4 Sauf accord particulier écrit dûment accepté par VERA, tous les travaux et livraisons sont régis par ces conditions.
1.5 Toute dérogation aux présentes conditions générales est possible uniquement si elle est conclue par écrit par une personne habilitée à engager VERA.
1.6 Si une clause s’avère nulle ou invalide, cela n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou du contrat. Une clause substitutive doit alors être rédigée, de portée comparable, légitime et applicable.

ART. 2 OFFRE / BON DE COMMANDE
2.1 Les offres, bons de commande ou propositions sur la boutique en ligne sont valables uniquement pour la durée y mentionnée. À défaut, une durée de 30 jours s’applique.
2.2 Après expiration de cette validité, VERA se réserve le droit de modifier l’offre.
2.3 La mise à disposition de listes de prix ou données techniques (documentation, photos, etc.) est fournie à titre informatif et sans engagement. Les données techniques indiquées sur l’offre ou le bon de commande (prix, spécifications, etc.) prévalent sur toute autre information, publicitaire ou non.

ART. 3 PRIX
3.1 Le prix est celui indiqué dans l’offre, le bon de commande ou la boutique en ligne, sauf indication contraire. Les calculs de prix sont à titre indicatif et non contraignants. Des différences d’arrondi peuvent apparaître entre les sous-totaux par chantier ou adresse, sans affecter le prix total convenu.
3.2 Les prix indiqués par VERA sont hors TVA, hors livraison, transport et assurance, et sont basés sur les facteurs de coût en vigueur à ce moment-là.
3.3 Les variations intermédiaires du prix des matériaux intervenant plus d’un mois après la conclusion du contrat peuvent être répercutées sur le Client.
3.4 Les frais de transport sont communiqués sous réserve de circonstances indépendantes de la volonté de VERA et peuvent donc être modifiés.
3.5 VERA se réserve le droit de demander un acompte lors de la commande. Celui-ci doit être versé dans les 7 jours suivant la signature de l’offre ou du bon de commande.

ART. 4 FRAIS IMPREVUS
4.1 Toute différence entre les plans en possession de VERA utilisés pour établir l’offre ou le bon de commande et la situation réelle au moment de la livraison entraînera un ajustement de prix.
4.2 Un coût est considéré imprévu s’il survient plus d’un mois après la conclusion du contrat et qu’il n’était pas raisonnablement prévisible à ce moment.
4.3 VERA est en droit de refacturer au Client les frais imprévus résultant d’une cause indépendante de sa volonté.
4.4 VERA doit informer le Client par écrit dans les 7 jours ouvrables des frais imprévus.

ART. 5 ANNULATION, SUSPENSION OU RÉSILIATION D’UNE COMMANDE
5.1 Toute annulation de commande doit être faite par écrit ; elle ne sera considérée comme effective qu’après acceptation écrite par la partie adverse, qui pourra alors réclamer une indemnité pour dommages directs.
5.2 En cas d’annulation, de suspension temporaire ou de retrait total de la commande par le Client, VERA sera en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 30 % de la valeur restante du contrat (compte tenu des coûts fixes et perte de gain), augmentée du prix des travaux déjà exécutés et des matériaux commandés spécifiquement. VERA pourra aussi exiger l’exécution du contrat ou prouver un préjudice supérieur.
5.3 Une partie appelée à exécuter son obligation en premier peut en suspendre l’exécution si elle craint fondée­ment que l’autre partie n’honorera pas ses engagements.

ART. 6 PAIEMENT
6.1 Les factures VERA sont payables à l’échéance indiquée. En cas de paiement comptant, la facture doit être réglée dans les 8 jours suivant la date de facturation. En l’absence d’échéance spécifique, la date de paiement est fixée à 30 jours après la date de facture. La TVA et autres charges restent à la charge du Client.
6.2 En cas de livraison partielle, VERA peut établir une facture pour la partie exécutée, selon les mêmes délais de paiement convenus.
6.3 Le dépôt d’une réclamation n’autorise pas le Client à reporter le paiement.
6.4 Tout retard, paiement partiel ou défaut de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure, l’application d’intérêts de retard selon la législation applicable, plus une indemnité forfaitaire de 10 % du montant facturé (minimum 125 €).
6.5 Après mise en demeure, VERA peut réclamer les frais judiciaires ou extrajudiciaires (avocat, huissier, société de recouvrement) liés au non‑paiement.
6.6 Les frais extrajudiciaires s’élèvent à 15 % du principal majoré des intérêts, minimum 250 €.
6.7 La créance devient immédiatement exigible en cas de défaillance du Client ou de résiliation du contrat par l’une des parties.

ART. 7 DOCUMENTS FOURNIS
Toutes les offres, estimations, dessins, données techniques ou publications fournies par VERA demeurent sa propriété exclusive. Aucune reproduction ou communication à des tiers n’est autorisée, en tout ou en partie.

ART. 8 DÉLAIS DE LIVRAISON
8.1 Les délais indiqués par VERA sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants. Le Client ne peut réclamer aucune indemnité en cas de retard.
8.2 Si le délai est exprimé en jours ouvrables, ne sont pas inclus les samedis, dimanches, jours fériés légaux, jours de congés annuels, jours de repos ou journées où les conditions météorologiques empêchent la livraison. Le retard ne donne pas droit à indemnité ni à résiliation ; le Client doit toutefois accorder à VERA un délai supplémentaire de 30 jours après mise en demeure. Le non-respect du délai résultant d’un défaut de livraison des fournisseurs ou sous-traitants de VERA est considéré comme cas de force majeure.
8.3 Le Client doit indiquer le lieu de déchargement, et garantir son accès normal et sécurisé. Toute dommage causé par non-conformité est à charge du Client. Les coûts liés à un retard de chargement/déchargement seront facturés au Client.
8.4 Tout événement empêchant VERA d’exécuter normalement ses obligations sera qualifié de force majeure. Les parties feront tous leurs efforts pour reprendre ou commencer l’exécution dès que possible. Si la force majeure dure plus de 3 mois, chaque partie peut résilier unilatéralement le contrat par lettre recommandée.
8.5 Le paiement constituant l’obligation essentielle du Client, la force majeure est expressément exclue à son égard.

ART. 9 OBLIGATIONS DU CLIENT
9.1 En cas de non-respect par le Client des obligations contractuelles, VERA peut refuser la livraison sans avertissement préalable.
9.2 En cas d’inexécution du Client, VERA peut suspendre sa propre prestation ou demander une garantie supplémentaire en attendant le règlement. Sans réaction du Client dans les 15 jours, VERA peut demander la résiliation du contrat. Si les biens livrés sont revendus à un tiers avant paiement, VERA peut transférer la créance du Client sur ce tiers, après notification.
9.3 Si VERA obtient des informations négatives sur la solvabilité du Client (procédure collective, faillite, etc.), elle peut suspendre ou annuler le contrat, en facturer l’exécution partielle et appliquer les dispositions de l’article 6.2.

ART. 10 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ & TRANSFERT DU RISQUE
10.1 Le transfert de propriété n’a lieu qu’après paiement intégral des biens et matériaux livrés.
10.2 Les biens restent la propriété de VERA tant que le montant total, intérêts et frais inclus, n’est pas payé. Le Client s’interdit toute disposition (prêt, location, etc.) des biens avant paiement intégral. En cas de non-paiement ou de procédure collective, VERA pourra reprendre les biens, même s’ils ont été incorporés.
10.3 Le risque est transféré au moment où les biens quittent l’entrepôt de VERA. Les frais et risques du transport sont à la charge du Client, même en cas de livraison franco.

ART. 11 RÉSILIATION
Si l’une des parties manque à ses obligations malgré mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat. Ce droit s’applique notamment en cas de :

-Faillite
-Procédure collective de dettes
-Demande de délai de paiement ou W.C.O.
-Décès, liquidation ou dissolution de l’entreprise du Client

ART. 12 DÉLAIS DE RÉCLAMATION ET RESPONSABILITÉ
12.1 VERA n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation incorrecte des biens, de force majeure ou d’actes intentionnels ou fautifs du Client ou de tiers.
12.2 Le Client doit vérifier les biens dès la livraison. S’il constate un défaut apparent, il doit le notifier immédiatement à VERA sur le bon de livraison.
12.3 Toute réclamation doit être adressée par écrit à VERA dans les 2 jours calendaires suivant la livraison ou la réception du bon. Passé ce délai, les biens sont considérés comme définitivement acceptés.
12.4 L’acceptation de la facture exclut toute responsabilité de VERA pour les défauts apparents. L’utilisation ou transformation des biens impliquent l’acceptation des défauts.
12.5 Les défauts cachés doivent être signalés à VERA par écrit dans les 8 jours suivant leur découverte. Toute action en justice doit être engagée dans les 2 mois suivant cette notification. Si la réclamation est fondée, VERA peut, à son choix :

(i) remplacer les biens non conformes,
(ii) les réparer ou les adapter,
(iii) résilier le contrat et reprendre les biens.

Si VERA se fournit auprès d’un tiers, sa responsabilité est limitée à celle que le fournisseur envers elle. Sauf en cas de fraude, la responsabilité de VERA est limitée à la valeur facturée et payée des biens défectueux, sans droit à dédommagement pour dommages indirects. Le Client doit coopérer pleinement aux inspections nécessaires.

12.6 Le Client doit fournir toute collaboration demandée par VERA pour vérifier la validité de la réclamation, y compris l’inspection des livraisons.

ART. 13 DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est soumis au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.